Texte de l'initiative

Initiative populaire fédérale « Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces »

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 128 (nouveau)   Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces

1  La Confédération perçoit un micro-impôt à taux unique sur chaque débit et chaque crédit du trafic des paiements sans espèces. Elle vise ainsi la simplicité de l’imposition et la transparence des flux financiers. Le taux maximal du micro-impôt est de 5 pour mille.

2  Le micro-impôt remplace la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre.

3  Le produit du micro-impôt est utilisé pour financer les tâches de la Confédération et pour compenser les cantons.

4  La loi régit le micro-impôt conformément aux principes suivants :

  1. En Suisse, les opérateurs de paiements sans espèces sont tenus de prélever automatiquement le micro-impôt. Ils sont indemnisés à cet effet.
  2. Les compensations systématiques sont également soumises au micro-impôt. Leur déclaration incombe au contribuable.
  3. Les paiements sans espèces effectués à l’étranger par des personnes domiciliées ou ayant leur siège en Suisse sont aussi soumis au micro-impôt. Leur déclaration incombe au contribuable.
  4. Si un État introduit un impôt équivalent au micro-impôt suisse, la double imposition est à régler conformément aux conventions de double imposition.

5  Le sens et le but du micro-impôt doivent être respectés.

 

Art. 128 (ancien)   abrogé

Art. 130   abrogé

Art. 132   titre et al. 1

Impôt anticipé

1Abrogé

Art. 197   ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 128 (Micro-impôt sur le trafic des paiements), art. 128 (ancien) et art.130

1 Le législateur édicte et met en œuvre les dispositions d’exécution de l’art. 128 et les dispositions d’abrogation de l’art. 128 (ancien) et art. 130 dans un délai maximal de quatre ans à compter de son acceptation par le peuple et les cantons.

2 La première année, le taux du micro-impôt est fixé à 0.05 pour mille. Ce taux est adapté annuellement afin de compenser les trois impôts, d’abord réduits, puis abrogés le plus tòt possible.

3 Dès l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons, la Banque Nationale Suisse publie mensuellement le montant total du trafic des paiements (y compris les virements excédentaires, les capitaux intra-bancaire échangés et les paiements basés sur de nouvelles technologies).

     RS 101
     Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.